GE : un assouplissement de la loi pour favoriser leur développement

GE : un assouplissement de la loi pour favoriser leur développement

INFO JURIDIQUE : LOI CHERPION
Depuis le 1er novembre 2011, les règles applicables aux Groupements d’Employeurs ont été assouplies dans le but de favoriser le développement de l’emploi en élargissant les possibilités de recours aux G.E. tout en veillant aux droits des salariés.
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels modifie le code du travail en 5 principes essentiels :

1/ La suppression de la condition d’effectif pour les entreprises qui veulent adhérer à un G.E.
(Auparavant les entreprises de plus de 300 salariés n’y avait pas accès sauf accord collectif de travail.)

2/ La suppression pour les entreprises de limiter leur adhésion à deux groupements.

3/ Le contenu des contrats de travail légiféré par l'article L. 1253-9 du Code du travail, est complété par un renforcement des garanties des salariés (Egalité de traitement en matière de rémunération entre le salarié du GE et les salariés de l’entreprise).

4/ Les groupements d'employeurs pourront désormais recourir à l'apprentissage dont la maîtrise sera assurée par les entreprises utilisatrices.

5/ Le groupement d'employeurs et chaque entreprise du groupement sont assujetties à l'obligation d'emploi de 6 % de salariés handicapés. Le salarié handicapé d'un groupement d'employeurs sera comptabilisé 2 fois : une fois dans le groupement et une fois dans l'entreprise utilisatrice au prorata du temps qu'il y aura passé.
A noter que les négociations pour la signature d'un accord national interprofessionnel entre patronat et syndicats, plus favorable, ont échoué.

Télécharger
LOI CHERPION
Pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.





 LOI_CHERPION_1.pdf [31/01/2012 09:48] 408 Ko.

PROGET 83 - 25 rue Victor Clappier - Locaux de l'UPV 3ème étage - 83000 TOULON - France
Tél. / Fax : 04 94 92 11 11 - - www.proget-provencemediterranee.com